Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services de marketing digital proposées par PELEMORA (GHRIS Mohamed Yacine, entrepreneur individuel, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, ci-après « le Prestataire »). Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels (entreprises, indépendants, entrepreneurs, ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client sauf accord écrit.

2. Services

Le Prestataire propose notamment : stratégie digitale, gestion et création de contenus pour les réseaux sociaux, publicité digitale, création et optimisation de sites internet, référencement (SEO). Le contenu exact de chaque mission (livrables, durée, modalités) est défini dans le devis.

3. Devis et commande

Chaque mission fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est formée lorsque le Client retourne le devis signé ou accepté par écrit (e-mail compris). Toute demande supplémentaire non prévue au devis fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

4. Tarifs

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs. Le prix applicable est celui du devis accepté. Les prix sont indiqués en euros. [À compléter : mention de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou « prix hors taxes, TVA en sus »]

Les budgets publicitaires (achat d'espace sur les plateformes), les licences de logiciels, les banques d'images, les noms de domaine et l'hébergement ne sont pas inclus, sauf mention contraire. Ils sont réglés directement par le Client aux fournisseurs concernés.

5. Facturation et paiement

Un acompte peut être demandé à la commande ; son montant figure sur le devis. Le solde est facturé à la fin de la mission, ou chaque mois pour les missions récurrentes. Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le Prestataire peut suspendre la mission tant qu'une facture échue reste impayée.

6. Délais et collaboration du Client

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent de la réactivité du Client, qui s'engage à fournir dans les temps les informations, contenus, accès et validations nécessaires. Tout retard du Client décale d'autant les délais du Prestataire.

Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, marques) et garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.

7. Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les résultats d'une action de marketing digital (audience, positionnement dans les moteurs de recherche, ventes, retour sur investissement) dépendent de facteurs extérieurs, notamment les plateformes et le marché : ils ne peuvent pas être garantis.

8. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation des livrables créés spécialement pour lui, pour l'usage prévu au devis. Le Prestataire conserve ses méthodes, outils et savoir-faire. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer la mission à titre de référence.

9. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre de la mission. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la mission concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image).

11. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à une mission en cas de manquement grave de l'autre, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les missions récurrentes (abonnements) peuvent être résiliées par chaque partie avec un préavis de 30 jours par écrit. Dans tous les cas, les travaux réalisés jusqu'à la date de fin restent dus, et l'acompte versé n'est pas remboursable.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris sont seuls compétents.

Contact : contact@pelemora.fr.